Appartient à Conseil des ministres du 14 octobre 2022
Budget global 2022 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global 2022 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
Le budget global des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques est fixé à 5 247 453 000 euros pour l'ensemble du Royaume pour l'exercice 2022. Si le montant venait à être dépassé, le projet d'arrêté royal règle également les neutralisations dans le cadre de la cotisation indemnitaire due par l'industrie pharmaceutique dans ce cas.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.