Budget global 2024 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques

Le budget global des moyens financiers pour les spécialités pharmaceutiques pour l’exercice 2024 est fixé à 5.849.986.000 euros. C’est sur base de ce budget qu’il sera constaté s’il y a un dépassement et, dans ce cas, si une cotisation indemnitaire est due par l’industrie pharmaceutique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le budget global en 2024 des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets