Cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles

Vu l’essor considérable de l’e-commerce, les boîtes à colis s’avèrent un outil utile pour réduire les tentatives infructueuses de livraison des colis postaux et leur impact sur l'environnement. Le potentiel est important, surtout dans les zones rurales. Les boîtes aux lettres sont déjà réglementées par l'arrêté ministériel de 2007 mais il n'existait jusqu'à présent aucun cadre juridique pour les boîtes à colis individuelles. Ce projet d'arrêté royal répond à une nouvelle réalité et permet d'augmenter l'utilisation des boîtes à colis individuelles. 

Dans cette perspective, ce projet d'arrêté royal vise à compléter l'arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux par des dispositions relatives à la distribution des colis dans les logements équipés d'une boîte à colis individuelle. Les dispositions concernent, entre autres, l'accessibilité et les dimensions des boîtes à colis.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.