Cadre légal relatif à l’interdiction administrative d'organisations radicales – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi créant un cadre juridique qui permet d’interdire certaines organisations dangereuses.
L’avant-projet crée un mécanisme d’interdiction administrative visant les personnes morales, les sociétés sans personnalité juridique, ainsi que les associations de fait et groupements de fait qui, par leurs activités concrètes, coordonnées et persistantes, constituent une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou les fondements de l’État de droit.
L'interdiction prendra la forme d'une interdiction d'activités.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi relatif à l’interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour l’ordre public, la sécurité nationale ou l’ordre démocratique et constitutionnel