Cadre réglementaire pour les aidants qualifiés
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter une réponse à l’insécurité juridique existante pour les aidants dits « qualifiés ».
Ces personnes qui, dans le cadre de leur profession ou d’une activité bénévole, exercée en-dehors d’une institution de soins, s’occupent de personnes qui doivent, dans le cadre de la vie quotidienne, recevoir certains soins infirmiers risquent pour l’instant des poursuites pour exercice illégal de l’art infirmier.
À l’instar de ce qui a été fait pour les aidants proches, ce projet prévoit des mesures en insérant un nouvel alinéa propre aux aidants qualifiés dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé.
On pense ici notamment à des personnes accueillies dans les crèches, les écoles, le secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap, les services d’aide aux famille, les mouvements de jeunesse. Le projet prévoit également l’adaptation du contenu de la dérogation pour les aidants proches à des fins d’harmonisation.
Avant-projet de loi modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié