Calamités naturelles

Modification de la loi relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles

La loi réglant la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles doit être revue en profondeur. A cet effet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux.

La loi sera modernisée et adaptée au contexte socio-économique et juridique actuel.

En ce qui concerne les dommages causés par la guerre 14-18 et la guerre 40-45 et qui surviennent aujourd'hui, ceux-ci entrent en ligne de compte pour un dédommagement par le Fonds des Calamités.

Les risques tels que tempête, foudre, explosion et incendie sont couverts par l'assurance incendie. C'est la raison pour laquelle les dégâts causés par des tempêtes ne donnent plus droit à une intervention, sauf s'il s'agit de dommages causés aux plantations, cultures, récoltes sur pied, fonds de terre et aménagements ou équipements d'infrastructure de ces fonds ou au cas où les biens sinistrés ne sont pas assurés en raison de la situation financière de la victime.  

L'abattement de 250 euros pour les patrimoines des époux ou l'indivision familiale sera désormais appliqué aux cohabitants légaux.

La procédure pour introduire une demande de révision de la décision du gouverneur sera simplifiée. L'avant-projet aborde également le calcul des indemnités et des avances.

La loi prévoit une nouvelle réglementation des établissements de crédit, adaptée aux prescriptions européennes. 

Les projets d'arrêtés qui règlent les reconnaissances ne devront plus être soumis au Conseil des ministres.