Calcul des pensions de retraite des agents des douanes intégrés dans l’effectif des brigades motorisées
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au calcul des pensions de retraite des agents des douanes intégrés dans l’effectif des brigades motorisées à la suite de la suppression des contrôles douaniers aux frontières intérieures de la Communauté européenne.
En 1993, à la suite de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté européenne, l’Administration des douanes et accises a élaboré un nouveau cadre organisationnel incorporant à l’effectif des brigades motorisées des agents revêtus d’un grade ressortissant aux niveaux 2 et 2+. Initialement ces brigades motorisées étaient composées d’agents du niveau 3 titulaires d’un grade considéré comme relevant du service actif. Alors qu’ils accomplissent des prestations identiques et sont soumis aux mêmes contraintes, les agents des douanes du niveau 3 bénéficient d’un tantième préférentiel de 1/50e , tandis que les agents des niveaux 2 et 2+ n’ont droit qu’à un tantième de 1/60e .
L'avant-projet de loi entend rectifier la situation jugée comme discriminatoire par la Cour constitutionnelle en accordant le tantième préférentiel 1/50e aux agents des douanes des niveaux 2 et 2+ susmentionnés. A cette fin, tous les grades concernés sont intégrés à l’annexe de la loi du 21 juillet 1844, à condition que les personnes revêtues de ces grades aient été intégrées dans une brigade mobile au 1er janvier 1993 et relèvent du service actif.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques