Carrière des agents de l'Etat

Rectification de certaines erreurs et ambiguïtés

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat. Le projet tient compte de l'avis du Conseil d'Etat. Il a fait l'objet du protocole d'accord n° 536 du 24 octobre 2005 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Le projet a pour but de rectifier un certain nombre d'erreurs constatées dans plusieurs arrêtés royaux concernant la carrière du personnel de l'Etat et à lever certaines ambiguïtés.