Cellule intergouvernementale de prévention
Rapport annuel 2010 de la Cellule intergouvernementale de prévention
Rapport annuel 2010 de la Cellule intergouvernementale de prévention
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a pris acte du rapport annuel d'activité 2010 de la Cellule intergouvernementale de prévention (CIP).
En 2010, la CIP a assuré la continuité de ses missions en prêtant une attention particulière aux actions suivantes :
- vérifier les rapports transmis par les organismes payeurs à la CIP,
- éviter des lacunes dans l'exécution des tâches de contrôle, avec en conséquence la nécessité de la conclusion/actualisation des protocoles entre les organismes payeurs et les services de contrôle,
- assurer une concertation suffisante entre les organismes payeurs et les services de contrôle,
- assurer le suivi du respect des conditions de l'agrément des organismes payeurs,
- exécuter des missions de contrôle préventives de la CIP sur le terrain, dans les secteurs sensibles et le suivi,
- préparer et coordonner des missions de contrôle de l'UE.
La mission principale de la CIP consiste en la détection préventive des insuffisances observées dans l'exécution des contrôles des dépenses agricoles communautaires et, le cas échéant, dans l'adaptation des mesures de contrôle.
La CIP a été créée dans le cadre du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA-Garantie, conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs, approuvé par le Conseil des ministres du 25 octobre 1996.
FEOGA = Fonds européen d'orientation et de garantie pour l'agriculture.