Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques et l'emploi des langues en matière administrative coordonnées.
Les modifications concernent les éléments suivants: a. Calcul des cotes minimales La réglementation actuelle prévoit un minimum de points à obtenir pour la réussite d'un examen linguistique mais il permet à la commission d'examen de déterminer la manière dont les cotes sont calculées. Ce système a actuellement pour conséquence que des pénalités sont prévues pour les réponses incorrectes et les questions sans réponses. Pour mettre fin à cette pratique, un nouveau libellé est proposé rendant le processus de calcul plus clair. b. Représentation de la Région de Bruxelles-Capitale Il s'agit de permettre à des représentants de la Régionde Bruxelles-capitale d'assister aux examens linguistiques. Cette représentation se justifie par le fait que la plupart des examens linguistiques sont organisés pour les services locaux de Bruxelles-Capitale (cf. les examens linguistiques organisés en exécution des articles 8, 9§1 et 11 de l'arrêté royal du 8 mars 2001). (*) modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.