Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 6 décembre 2002

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la plupart des arrêtés royaux qui devaient être pris en exécution de la loi réforme de l'impôt des sociétés.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal tendant à prolonger d'un an le taux réduit de la TVA de 6 % sur certaines prestations à forte intensité de main d'oeuvre.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de La Poste, S.A. de droit public.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le financement des indemnités extralégales aux anciens employés de la Sabena.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglementant le travail occasionnel dans le secteur hôtelier.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant quelques modifications au système "Maribel social".

Sur proposition de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les soins psychiatriques.

Sur proposition de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté (*) royal relatif au prix d'hébergement dans les maisons de soins psychiatriques.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Sur proposition De M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la durée des mandats octroyés dans certains organes d'avis de l'INAMI.

Sur proposition de M.Charles Picqué, Ministre chargé de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion de conventions avec plusieurs villes ou communes.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) octroyant des chèques-repas au personnel du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut syndical des membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) étendant la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**) des malades mentaux.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé les nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre pour les années 2003 à 2006.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt , Premier Ministre , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

Sur proposition De M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un
projet d'arrêté royal (*) fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du
personnel des Services du Gouvernement wallon et des Ministères et Services publics fédéraux.

Sur proposition De M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Annemie Neyts, Ministre
chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) adaptant
l'arrêté royal relatif au transfert de personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
vers le gouvernement flamand.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale". Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. Le projet d'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Sur proposition De M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, le Conseil des Ministres a approuvé une circulaire qui fixe les dispenses de service pour l'année 2003. Par le passé, la décision d'accorder une dispense de service aux agents fédéraux était prise au cas par cas. De cette façon, tous les agents n'étaient pas traités sur un pied d'égalité et le public était parfois informé en retard.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) visant à ajouter une rubrique concernant le personnel spécialisé en communication externe du SPF Chancellerie.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques et l'emploi des langues en matière administrative coordonnées.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant agrément d'un organisme d'avis pour les systèmes et logiciels de vote automatisé et pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges.

Sur proposition De M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes, le Conseil des Ministres a approuvé trois prises en location d'immeubles pour l'hébergement de services publics.

Sur proposition de M.André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public de services visant l'entretien des ascenseurs du quartier Reine Astrid à Neder-Over-Heembeek, pour une durée de trois ans (2003-2005).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'acquisition (*) d'une tranche fixe de 89.000 m3 carburéacteur Jet-A1 et d'une tranche optionnelle de 5.000 m3 Jet-A1, pour couvrir les besoins de la Défense et des tiers durant l'année 2003.

Sur proposition de M.André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché, suivant une procédure négociée, concernant les transports maritimes de matériel militaire de 2003 à 2007, vers les pays où les Forces armées belges seront mises en oeuvre, ainsi que les transports terrestres possibles entre les ports et les dépôts ou destinations à l'intérieur du pays.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la négociation d'un contrat pluriannuel, ouvert de durée indéterminée, auprès de la US Navy pour l'entretien des missiles air-air AIM-9M pour les F-16 de la composante aérienne.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché relatif à l'acquisition de lunettes thermiques infrarouges pour le système d'arme MISTRAL.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son
accord sur la conclusion d'un contrat de fourniture de kits de modification pour l'éclairage externe des F-16 de la composante aérienne, pour l'utilisation des visières pour la vue de nuit, "Night Vision Goggle" (NVG).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a marqué son
accord sur la conclusion d'un contrat (*) de services ouvert et pluriannuel (2003-2007) pour la réservation de moyens de transport visant à assurer des voyages à l'étranger dans le cadre du service.

Sur proposition De Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé la nomination de deux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant prolongation du mandat de l 'administrateur délégué de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" (BIAC).

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la réforme de la structure du Conseil national des établissements hospitaliers.

Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la procédure des contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désigant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, Ministre des Finances et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a examiné la proposition de Finexpo relative à la cinquième partie du programme 2002 pour les prêts d'Etat.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société Nationale des Chemins de fer Belges.

Sur proposition de M.André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a procédé à la désignation, pour un mandat de 4 ans du nouveau chef de la Défense (CHOD) en remplacement de l?Amiral Herteleer admis à la retraite et à l?honorariat.

Le Gouvernement a approuvé à nouveau aujourd'hui une série de mesures dans le cadre de sa politique de stimulation de l'économie. Il s'agit entre autres:
- d'une série d'arrêtés royaux qui doivent rendre opérationnels la réforme de l'impôt des sociétés ainsi que le système de ruling;
- d'un arrêté royal facilitant pour les indépendants l'engagement de travailleurs occasionnels et visant à combattre le travail au noir dans ce secteur.
- De la prolongation avec un an de la diminution du tarif TVA pour la rénovation de maisons ou pour la réparation de vélos, de chaussures, de vêtements, de produits en cuir etc..