Procédure d'internement de malades mentaux dans l'arrondissement judiciaire d'Eurpen

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) étendant la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**) des malades mentaux.

Cet avant-projet a pour objet de rendre compétents les juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith pour toute la procédure, lorsqu'un malade mental habitant dans l'arrondissement d'Eupen est interné dans un établissement situé en région francophone. L'arrondissement judiciaire d'Eupen ne dispose pas d'établissement psychiatrique fermé. Les personnes germanophone, qui ont leur résidence ou leur domicile dans l'arrondissement d'Eupen et qui font l'objet d'une mesure d'internement, sont donc transférées dans des établissements situés en région francophone. Cela avait pour conséquence que la procédure se poursuivait en français, alors qu'il est préférable qu'elle se déroule en allemand. (*) modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire (**) prévues par la loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux