Procédures des contrôles effectués par l'AFSCA
Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la procédure des contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la procédure des contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Il s'agit, plus précisément, d'harmoniser les procédures de contrôle prévues dans les 15 législations relevant des compétences de l'AFSCA, à l'exception de la loi hormones du 15 juillet 1985. La date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2003. (*) fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.