Changement des règles TVA pour les services électroniques, de télécommunications, et de radio et de télévision au sein de l’UE – mise en place d’un nouveau guichet électronique
Le 1er janvier 2015, les règles de paiement de la TVA sur certains services (les services électroniques, services de télécommunications, et services de radio et de télévision) dans l’UE changent. A cette date, la TVA sera due dans le pays membre de l’acheteur. Les entreprises pourront s’acquitter de la TVA via un guichet électronique unique : le Mini One Stop Shop.
A partir du 1er janvier 2015, la TVA sera payée dans l'Etat membre où l’acheteur réside. Cela signifie qu’un fournisseur doit payer la TVA dans chacun des pays où se situent ses clients. Les services visés sont ceux fournis à des particuliers, services publics, communes,... non-assujettis à la TVA.
Afin de limiter les charges administratives liées à ce changement, la Belgique crée à partir du 1er octobre 2014 un guichet électronique unique (Mini One Stop Shop) afin que chaque entreprise belge puisse compléter toutes les formalités à un seul endroit et en Belgique.
Cela signifie concrètement :
- enregistrement préalable (dans le mois ou le trimestre avant les opérations);
- une déclaration électronique unique par trimestre reprenant la TVA due par pays membre;
- un paiement unique du total de la TVA.
Les montants TVA sont ensuite transmis aux administrations fiscales des pays membres concernés. Dans les autres pays de l’UE, un système équivalent sera mis en place.
Avant ce changement, dans l’UE, le fournisseur de les services électroniques, services de télécommunications, et services de radio et de télévision de l’UE déclare et paye la TVA dans son pays de résidence.
Plus d’infos sur finances.belgium.be et sur le site de l’Union Européenne.