Circuit de paiement des cotisations de pension dues pour financer le Fonds de pension solidarisé

En vertu de l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011, une autorité provinciale ou locale membre du Fonds de pension solidarisé (FPS) peut décider, dans le cadre d'une convention d'assurance, de confier à une institution de pension le paiement des cotisations de pension dues pour financer le FPS. L'institution de prévoyance reprend les obligations inhérentes à ces paiements vis-à-vis de l'ONSS et se substitue à l'administration provinciale ou locale pour ces sommes.

Le projet d'amendement ne vise qu'à réorienter le circuit de paiement afin que toutes les cotisations dues soient payées par les employeurs ou leur secrétariat social. Dans le nouveau système, les cotisations de pension (cotisations de base) destinées à financer le FPS seront - en principe - versées directement par l'employeur à l'ONSS à partir du 1er janvier 2022. Par dérogation, le paiement des cotisations de responsabilisation au cours de l'année 2022 se fera toujours via les institutions de retraite et ce sera également le cas après le 31 décembre 2021 pour les arriérés de cotisations de base qui doivent être payés pour les trimestres antérieurs au 1er janvier 2022. Ces dérogations font l'objet d'une disposition transitoire. Le nouveau texte proposé de l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011 stipulera désormais qu'une administration provinciale ou locale peut, dans le cadre d'une convention d'assurance, décider de confier le financement (au lieu du paiement) des cotisations de pension de base et des cotisations de responsabilisation à une institution de pension. En effet, les administrations locales pourront toujours faire appel à un organisme de prévoyance pour préfinancer les contributions au FPS. Toutefois, le paiement effectif à l'ONSS ne sera plus effectué par l'intermédiaire de l'institution, mais par l'autorité locale elle-même.

Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.