Le Conseil national de l'IPCF a reformulé l’article 21 du code de déontologie en vue de mieux préciser sa portée et de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 27 février 2020.
Le projet d'arrêté royal vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’IPCF. Le projet est soumis à la signature du Roi.