Appartient à Conseil des ministres du 28 août 2020
Code de déontologie de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF).
Le Conseil national de l'IPCF a reformulé l’article 21 du code de déontologie en vue de mieux préciser sa portée et de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 27 février 2020.
Le projet d'arrêté royal vise à approuver le code de déontologie tel que modifié par le Conseil national de l’IPCF. Le projet est soumis à la signature du Roi.