Code de la TVA

Notion de services publics postaux

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de services publics postaux (article 44, § 3, 14°).

Afin de répondre à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne, cet avant-projet stipule que l'exemption ne s'applique qu'aux services postaux qui répondent à la notion de service postal universel et dans la mesure où ces services postaux sont fournis par des opérateurs publics ou privés qui s'engagent à assurer la totalité ou une partie du service postal universel, tel qu'il est défini à l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.