12 mar 2010 11:48

Code d'instruction criminelle

Collaboration avec des agents undercover étrangers

Collaboration avec des agents undercover étrangers

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle, dans le but de créer la base juridique adéquate concernant la collaboration avec des agents undercover étrangers.

L'avant-projet prévoit que, moyennant l'accord préalable du procureur fédéral, une infiltration peut se faire en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers, spécifiquement formés à cet effet.

L'insertion de cet article dans la loi fait suite à l'arrêt du Conseil d'Etat rendu au sujet de l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquêtes policières. Cet avis préconise que les mesures en question soient, après adaptation, explicitement reprises dans la loi et non plus dans l'arrêté royal.