Cohérence dans la désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de désignation des membres du collège du service de conciliation fiscale du SPF Finances.
Le projet prévoit que, en cas d’annulation par le Conseil d’Etat de la désignation d’un membre ou de plusieurs membres, la désignation de l’autre membre ou des autres membres qui n’a pas été annulée est d’office prolongée jusqu’à la date de fin de la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres. Si la désignation du nouveau membre ou des nouveaux membres qui a donné lieu à la prolongation d’office est annulée par le Conseil d’Etat, les prolongations d’office se terminent à la date de notification de l’arrêt en annulation.
Pour des raisons de stabilité et de cohérence, le projet d'arrêté royal vise à tendre au maximum vers une date commune de fin de mandat pour les membres du collège de sorte qu’un nouveau collège complet puisse être désigné. Eu égard à la politique actuelle d’allongement de la carrière, la cessation de plein droit du mandat à l’âge de 65 ans est abrogée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)