Commission bancaire et financière

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.

Ce projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent, dans les trois jours.