Appartient à Conseil des ministres du 24 janvier 2025
Commission d’aide sociale aux personnes handicapées : dérogation concernant la présence équilibrée d'hommes et de femmes
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a approuvé la demande de dérogation de la Commission d’aide sociale aux personnes handicapées à la loi sur la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis.
Cette dérogation a reçu un avis favorable de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs. Elle vise une dérogation à la loi du 20 juillet 1990 concernant cet équilibre, en ce qui concerne la condition de quota (maximum deux tiers de membres du même sexe). Cette dérogation est valable pour un an.