Commission de la comptabilité publique

Projet d'amendement au projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi (*) qui règle l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres du 9 mai 2009 (voir communiqué de presse).

Ce projet d'amendement insère dans le projet de loi une disposition précisant que la Commission exerce également ses tâches et ses compétences à l'égard des administrations, organismes et entreprises de l'Etat fédéral. L'amendement complète également l'intitulé du projet de loi afin qu'il soit clair que celui-ci vise également l'organisation de la Commission de la comptabilité publique.

(*) modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.