Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Détermination de la composition et du fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Sur proposition de MM. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. La Commission statue sur les recours introduits dans le cadre des demandes d'accès à l'information environnementale. Elle a également une compétence d'avis, soit d'initiative soit à la demande du gouvernement, des chambres législatives et des instances environnementales. Le siège de la Commission se trouve au sein du SPF Intérieur. Il est composé de cinq membres, compétents en matière d'accès à l'information, dont : - un président issu du Conseil d'Etat ; - un membre désigné par le Ministre de l'Environnement ; - un membre désigné par le Ministre compétent pour le milieu marin ; - deux membres désignés par le Ministre de l'Intérieur. Ils ont chacun un suppléant. Leur mandat dure quatre ans. Le Conseil des Ministres a également fixé le fonctionnement ainsi que le remboursement des frais de fonctionnement, jetons de présence, frais de voyage et de parcours.