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22 juil 2008 11:33

Commission permanente de la police locale

Création du secrétariat pour la Commission permanente de la police locale

Création du secrétariat pour la Commission permanente de la police locale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à créer un secrétariat pour appuyer la Commission permanente de la police locale.

Ce secrétariat est constitué de 7 à 12 membres du personnel de la police locale ou de la police fédérale, détachés pour une durée indéterminée. Une allocation fonctionnelle annuelle forfaitaire est allouée aux membres du secrétariat.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels des membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses.