Appartient à Conseil des Ministres du 14 juillet 2006
Commission permanente de Recours des Réfugiés
Désignation de trois assesseurs à la Commission permanente de Recours des Réfugiés
Désignation de trois assesseurs à la Commission permanente de Recours des Réfugiés
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal portant désignation d'un assesseur francophone et de deux assesseurs néerlandophones auprès de la Commission permanente de Recours des Réfugiés. Madame Nadine Reniers (F), Monsieur Walter Muls (N) et Madame Manjula Ekka (N) sont désignés en tant qu'assesseurs à la Commission permanente de Recours des Réfugiés.