Communication électronique

Financement des tarifs téléphoniques sociaux

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte le financement des tarifs téléphoniques sociaux. La loi du 13 juin 2005 (*) accorde à certains clients des services de télécommunication, tels que les personnes âgées et les personnes handicapées, une réduction sur les tarifs de téléphonie fixe et mobile, dans le cadre du service universel.

Le financement de la fourniture du service universel par les opérateurs de télécommunications est adapté sur la base des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes (6 octobre 2006) et l'arrêt de la Cour constitutionnelle (27 janvier 2011). Le nouveau régime de financement postule que l'IBPT calcule le coût net des opérateurs et évalue si la charge représentée par ce coût net est excessive et doit être compensée.

Pour financer cette compensation, un fonds est créé, qui sera alimenté par les grands opérateurs. Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinquante millions d'euros doivent offrir le service universel, les plus petits opérateurs peuvent également offrir le tarif social téléphonique mais uniquement sur  base volontaire.

(*) relative aux communication électroniques