Communications électroniques

Licences GSM

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

La proposition du ministre pour l'Entreprise et la Simplification Vincent Van Quickenborne vise à introduire dans la loi une nouvelle base légale relative aux redevances uniques qui doivent être payées pour l'exploitation de spectre radioélectrique, notamment pour la prolongation payante des autorisations pour les différentes bandes de fréquences.