COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Le Conseil de la concurrence lance une consultation publique relative au nouveau programme de clémence.
Le Conseil de la concurrence lance une consultation publique relative au nouveau programme de clémence.
Le Conseil belge de la concurrence invite toutes les personnes intéressées à lui faire part, au plus tard le vendredi 21 septembre 2007, de leurs observations concernant son document de consultation - Communication du Conseil de la concurrence sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes. (http://www.economie.fgov.be/organization_market/competition/press_releases/annex/Intro_consultation_Communication_Clemence.pdf) L'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée sous certaines conditions à des entreprises ou associations d'entreprises qui étaient parties, avec d'autres, à un cartel, si elles ont contribué à prouver l'existence de ce cartel et à en identifier les participants. La Commission européenne encourage ce type de réglementation en matière de clémence ou leniency, qui est une pratique courante dans de nombreux pays. La conviction qui est à la base de la clémence en matière de cartels est que l'objectif principal est de détecter les cartels et d'y mettre fin. La nouvelle Communication inclut les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération des sanctions pécuniaires, explicite dans quels cas l'exonération est totale ou partielle et détaille la procédure à suivre dans le traitement des requêtes de clémence. La consultation devrait informer le Conseil des attentes des personnes intéressées et contribuer à optimaliser le programme de clémence belge. Cette nouvelle Communication du Conseil de la concurrence sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes devrait entrer en vigueur début octobre 2007. Vous pouvez contacter le Conseil de la concurrence pour obtenir des informations complémentaires concernant ce communiqué de presse au numéro de téléphone suivant 02 277 79 18 ou à l'adresse e-mail raco@economie.fgov.be. 5 septembre 2007