Communiqué de presse:trajet ferroviaire du Rhin d’acier

Communiqué de presse:trajet ferroviaire du Rhin d'acier

Début 2003, la Belgique et les Pays-Bas ont décidé conjointement de soumettre à la Cour permanente d'arbitrage leur différend concernant la répartition des coûts de la réactivation et de la modernisation du trajet ferroviaire du Rhin d'acier. A cette fin, un traité a été conclu et soumis pour approbation aux parlements respectifs. Les deux parties ont échangé des mémoires circonstanciées. Sur cette base, les arbitres ont maintenant pris une décision motivée qui a clarifié le différend juridique existant entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'interprétation de différents traités bilatéraux et le droit applicable. Le jugement donne, par trajet, les critères nuancés pour la répartition des coûts entre les Pays-Bas et la Belgique. Le Tribunal suggère que les partis fasse appel à des experts techniques pour appliquer concrètement les critères de répartition. La Belgique et les Pays-Bas examineront maintenant comment ce jugement peut être mis en oeuvre.