Compétences de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et de ses arrêtés d’exécution.
L'avant-projet vise à insérer une nouvelle section dans la loi du 15 avril 1994, qui permet de dévoluer un certain nombre de nouvelles compétences à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). D’autre part, l'Agence se voit également attribuer un devoir d'information en ce qui concerne la conformité des déchets radioactifs avec les critères d'acceptation qui s’appliquent à ces substances.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.