Comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances

Modernisation des dispositions légales régissant les comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit belge.

La modernisation des dispositions légales régissant les comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances fait suite à la modification de la législation belge, à savoir la suppression de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises, et applique les directives européennes des normes comptables internationales définies par l'International Accounting Standards Board.

Le projet introduit des dispositions spécifiques applicables aux entreprises d'assurances et de réassurances, qui dérogent au droit comptable commun. Il reprend en outre les dispositions de droit comptable commun qui restent applicables aux entreprises d'assurances et de réassurances de sorte que le texte forme un ensemble cohérent.

Par ailleurs, le projet rend obligatoire l'utilisation des normes comptables internationales pour l'établissement des comptes consolidés pour toutes les entreprises d'assurances et de réassurances de droit belge, qu'elles soient cotées ou non. Cette généralisation de l'obligation d'appliquer les normes comptables internationales à toutes les entreprises du secteur financier a notamment pour but de garantir la comparabilité de l'information financière, spécialement en vue de leur utilisation à des fins prudentielles, d'accroître, pour les établissements visés, les possibilités d'accès au marché intérieur des capitaux et d'assurer que les différentes catégories d'établissements financiers soient soumises, dans leur fonctionnement, à des conditions de concurrence égale.