Conditions d’intervention financière en faveur des pratiques de médecine générale et des maisons médicales dans les coûts liés à la continué de la pratique

Cette intervention est appelée « l’intervention pour la continuité des soins » et est prévue annuellement afin de stimuler un accord de collaboration fixe avec un infirmier ou un assistant de pratique.

Les modifications prévues par la nouvelle réglementation sont les suivantes : 

• une simplification administrative 
• un montant variable en fonction du nombre d'équivalents temps plein 
• clarifier et compléter les conditions légales 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 36octies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux conditions selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans les coûts d'une pratique de médecine générale