Conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d’accueil en faveur des travailleurs indépendants

Ce projet d’arrêté royal vise à exécuter la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil, telle que modifiée par la loi portant des dispositions diverses en matière sociale votée par la Chambre le 22 novembre 2018. Il vise à déterminer les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d’accueil en faveur des travailleurs indépendants (durée de ce congé, formalités à accomplir pour en bénéficier, montant de l’allocation).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.