Appartient à Conseil des ministres du 9 février 2024
Conditions pour le fonds « Retour au travail » - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal exécutant des dispositions de la législation relative au fonds « Retour au travail ».
La loi modifiée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités instaure un nouveau système de financement pour l’achat de services par des personnes en incapacité de travail par l’intermédiaire d’une intervention du fonds « Retour au travail ».
Le projet d’arrêté royal détermine :
- les modalités d'octroi que les titulaires doivent remplir afin de pouvoir prétendre à une intervention du fonds « Retour au travail »
- les services spécialisés adaptés, ainsi que les critères auxquels les prestataires de services agréés doivent satisfaire
- le mode de notification et le mode de paiement de la contribution par l'employeur
Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi.