Conseil des ministres du 9 février 2024

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui rassemble dans un seul texte l’ensemble des règles administratives et financières applicables aux agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire du SPF Affaires étrangères.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal exécutant des dispositions de la législation relative au fonds « Retour au travail ».

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant à charge de frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à harmoniser les dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés avec les régimes relatifs au bonus à l’emploi et à la réduction structurelle.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant deux banques internationales de données ADN en vue de l’identification de personnes décédées inconnues et de la recherche de personnes disparues.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à actualiser le plan d’urgence nucléaire et radiologique.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal limitant la mise sur le marché de certains produits polluants à usage unique et augmentant la teneur en contenu recyclé de certains produits.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi électricité dans le cadre de l'appel d’offres pour l’octroi de concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’éoliennes offshore dans la « zone Princesse Elisabeth » en mer du Nord.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer la base légale du soutien financier octroyé à des élèves militaires issus de pays partenaires de la coopération belge au développement.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’échange d’informations en cas d’incident ou d’accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord avec le Royaume-Uni facilitant l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à un marché unique des services numériques.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à contribuer à l’instrument de soutien à l’Ukraine de l’Union européenne.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un contrat de location pour un terrain à Lodelinsart (Charleroi). Fedasil mettra le site à la disposition de la Croix-Rouge de Belgique pour y placer des conteneurs afin d’augmenter la capacité d’accueil des migrants.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten et après avis du Conseil d’État, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal qui prévoit la mise en œuvre pratique de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité dans le cadre de la mise en concurrence dans la « zone Princesse Elisabeth » (ZPE) en mer du Nord, en vue de soumettre le dossier au du Comité de concertation.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et quatre projets d’arrêté royal réformant l’actuel Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport Bruxelles-national en une Agence de régulation du transport indépendante.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal contenant diverses dispositions en matière de travail saisonnier.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projet d’arrêté royal qui visent à adapter le champ d’application des flexi-jobs.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à ce même accord de coopération concernant un guichet unique pour l’emploi de travailleurs étrangers.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l'intégration de l'hôpital militaire Reine Astrid dans le paysage hospitalier belge.