Afin d’étendre l'échange automatique international de profils ADN pour ce type de recherches aux banques internationales de données ADN gérées par des organisations européennes ou internationales, les banques de données suivantes sont désignées :
- la banque de données ADN I-Familia, gérée par Interpol
- la banque de données ADN Interpol, gérée par Interpol mais uniquement à des fins de recherche de personnes disparues
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d’instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale