Désignation des banques internationales de données ADN à des fins de recherches
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant deux banques internationales de données ADN en vue de l’identification de personnes décédées inconnues et de la recherche de personnes disparues.
Afin d’étendre l'échange automatique international de profils ADN pour ce type de recherches aux banques internationales de données ADN gérées par des organisations européennes ou internationales, les banques de données suivantes sont désignées :
- la banque de données ADN I-Familia, gérée par Interpol
- la banque de données ADN Interpol, gérée par Interpol mais uniquement à des fins de recherche de personnes disparues
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant désignation des banques internationales de données ADN visées à l'article 44ter, 7°/1 du Code d’instruction criminelle et à l'article 2, 6°/1, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale