Dispositions diverses en matière de communications électroniques

Les dispositions en question sont les suivantes :

• diverses précisions quant aux compétences et à l’organisation interne de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
• renforcement des dispositions pénales
• imputation à l’IBPT d’un montant annuel forfaitaire et indexable dans le cadre des futures commissions consultatives spéciales « Services postaux et e-commerce » et « Télécommunication »
• rétablissement de la base légale pour la mise en place d’une base de données destinée à transmettre des données-abonnés aux services d’urgence, ainsi qu’aux fournisseurs d’annuaires et de services de renseignements
• régulation de la coordination internationale des services spatiaux

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.