Création de l’Agence fédérale de régulation du transport

Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport Bruxelles-National est l’entité en charge de la régulation économique du secteur ferroviaire et des activités aéroportuaires de Bruxelles-National. Cet organisme a été institué par arrêté royal du 25 octobre 2004 et, à l’origine, faisait partie intégrante du SPF Mobilité et Transport. En 2012, l’organe de contrôle est sorti du giron du SPF Mobilité et Transport, celui-ci continuant toutefois d’assurer les principales tâches relatives au soutien administratif du Service de régulation.

À la suite de remarques de la Commission européenne qui pointait le manque d’indépendance de l’instance de contrôle et quelques manquements légaux, un nouveau cadre légal et réglementaire a été adopté afin que le Service de régulation devienne une Agence de régulation du transport indépendante. Le cadre visé est composé d’une loi fondatrice et de quatre projets d’arrêté royal respectivement relatifs au statut du personnel, au statut des membres du comité de direction, à la comptabilité et aux finances.

Ce nouveau cadre permet de répondre aux obligations européennes en matière d’indépendance du régulateur, à l’image de ce qui existe déjà pour les autres régulateurs des industries de réseau (IBPT ou CREG).

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant la création de l’Agence fédérale de Régulation du Transport et portant la modification du Code ferroviaire et la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, et les projets d’arrêté royal pour l’exécution de cet avant-projet de loi