Financement du Fonds des accidents médicaux pour l’année 2022
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant à charge de frais d’administration de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2022.
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a institué sous le nom de « Fonds des accidents médicaux » un établissement public doté de la personnalité juridique. Depuis 2013, le Fonds des accidents médicaux est intégré à l’INAMI en qualité de sixième service et a, de ce fait, perdu sa personnalité juridique propre.
La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 prévoit que « pour l'exécution de ses missions et ses frais d’administration » le Fonds reçoit un montant annuel provenant des frais d'administration de l’INAMI. Le projet d’arrêté royal fix ce montant à 26.564.288,81 euros en 2022.
Le projet est soumis à la signature du roi.