Appartient à Conseil des ministres du 9 février 2024
Amélioration de la base légale du soutien financier octroyé à des élèves militaires de pays partenaires
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à améliorer la base légale du soutien financier octroyé à des élèves militaires issus de pays partenaires de la coopération belge au développement.
Sont visés des militaires de pays partenaires qui suivent des cours et des stages dans les institutions d'enseignement militaire belges.
Le projet constituera en outre l'ossature d'un cadre juridique plus circonstancié qui fera partie de la loi-programme (I).
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.