Harmonisation des modalités d’exécution du bonus à l’emploi
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à harmoniser les dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés avec les régimes relatifs au bonus à l’emploi et à la réduction structurelle.
Le projet d'arrêté royal en question est notamment d’application pour la première fois à l’année de vacances 2024.
Concernant le calcul du bonus à l’emploi et de la réduction structurelle à compter du 1er janvier 2024, les adaptations concernent la non prise en compte de l’éventuel solde positif du décompte final du pécule de vacances de départ.
Par ailleurs, ces adaptations permettent de consolider dans la réglementation une pratique déjà existante : il n’est en effet pas possible d’obtenir les réductions de cotisation en question sur la rémunération au titre de l’indemnité de licenciement et du pécule de vacances de départ.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale et l’article 2 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale