Modernisation de la profession d’avocat – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modernisant la profession d’avocat.
L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à apporter un certain nombre de modifications du Code judiciaire et se concentre sur la modernisation de la profession d’avocat, en ce qui concerne les trois piliers suivants :
Le pilier « formation et stage » comprend entre autres la réforme de la formation professionnelle. Ainsi, une nouvelle formation professionnelle sera élaborée d'ici le 30 juin 2028, qui interviendra avant le début de la période de stage. En outre, les conditions de stage seront fixées par les Ordres communautaires dans un souci d'uniformité et afin de faciliter la mobilité des stagiaires entre les barreaux.
Dans le pilier « liberté et entrepreneuriat », une possibilité est introduite pour l'avocat d'exercer la profession en tant qu'employé
Le pilier « contrôle et discipline » implique un renouvellement en profondeur du droit disciplinaire. Ainsi, les changements prévoient une enquête disciplinaire plus indépendante, la position du bâtonnier sera redéfinie et le plaignant recevra également l'attention qu'il mérite. Les procédures relatives à l'omission du tableau et des listes et au refus d'inscription par le Conseil de l'Ordre sont également mises à jour.
En outre d’autres modifications diverses sont apportées.
L'avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.