Accord avec le Royaume-Uni sur le travail de membres de la famille du personnel diplomatique

Bien que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires n’excluent pas la possibilité pour les membres de la famille du personnel diplomatique d’exercer un métier, certains privilèges et immunités compliquent l’exercice d’une profession.

L’accord entre la Belgique et le Royaume-Uni est réciproque et prévoit ce qui suit :

• le partenaire des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires et le partenaire de tout autre membre du personnel diplomatique et consulaire peut exercer une activité professionnelle
• l’immunité de juridiction ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de l’activité lucrative
• les bénéficiaires sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l’État d’exercice des activités professionnelles

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.