Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Conditions relatives à l’emploi de travailleurs du sexe – Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi fixant des dispositions en matière d’emploi des travailleurs du sexe.
Le contrat de travail est soumis à la règlementation usuelle, à l'exception de certains aspects spécifiques liés aux quatre libertés qui sont communément reconnues aux travailleurs du sexe, que voici :
- le droit de refuser un partenaire sexuel
- le droit de refuser des actes sexuels spécifiques
- le droit d’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment
- le droit d'imposer ses propres conditions à la sexualité
En outre, l’avant-projet contient les dispositions suivantes :
- les conditions auxquelles un employeur doit satisfaire pour être agréé
- seuls les employeurs qui ont obtenu un agrément préalable conformément aux dispositions de la présente loi peuvent occuper des travailleurs du sexe, sans quoi ils risquent d'être poursuivis pour proxénétisme
- l’obtention d’un agrément est soumis à des exigences strictes, afin de prévenir les abus et l'exploitation des travailleurs du sexe
- la désignation obligatoire d'au moins une personne de confiance
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.