Conseil des ministres du 22 décembre 2023

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant renouvellement du mandat d’administrateur général de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation de services prestés et l’indemnisation des frais exposés pour des interventions informatiques urgentes au sein du SPF Finances.

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification des statuts de la Loterie nationale.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal dans le cadre de la réforme de l’Autorité nationale de sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de cinq marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le cadre réglementaire entourant l’engagement de personnel scientifique contractuel dans les établissements scientifiques fédéraux.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à actualiser diverses dispositions relatives à la coordination interdépartementale de la politique scientifique fédérale.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un nouveau marché de mise en concession du parking Albertine.

Sur proposition de la secrétaire d’État du Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la publication des documents de marché en vue d’une procédure concurrentielle avec négociation pour le remplacement du programme comptable fédéral FEDCOM.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur le projet d’arrêté du gouvernement germanophone portant modification de l'arrêté du gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi fixant des dispositions en matière d’emploi des travailleurs du sexe.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture et de santé animale.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant la clé de répartition des frais d’administration supplémentaires octroyés aux organismes assureurs en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des « Trajets retour au travail ».

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant diverses modifications au règlement d’ordre intérieur du Comité de sécurité de l’information.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant de nouvelles limitations en ce qui concerne la vente d’alcool et de produits du tabac.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’aide juridique de deuxième ligne qui exécute le projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2024.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération avec les Régions modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le règlement d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instituant un indice de réparabilité et de durabilité pour les biens.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au recours devant le Conseil d’État concernant l’indemnisation des victimes de terrorisme.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d’arrêté royal relatifs aux dotations fédérales aux zones de police, afin de soutenir le fonctionnement de la police locale en 2023.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de neuf arrêtés royaux sur l’énergie.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser et à aligner le cadre juridique d’octroi entourant le transport d’électricité et le gaz.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût des primes fédérales d’électricité et de gaz pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan d’investissement que Fluxys Belgium a soumis pour le développement des premières canalisations de transport d’hydrogène qui constitueront la dorsale hydrogène belge.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la régularisation des services prestés et le remboursement des frais encourus pour la coordination des études préliminaires offshores pour les nouveaux parcs éoliens dans la zone Princesse Elisabeth.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant une base légale aux centres belges de prise en charge des violences sexuelles, afin de régler leur fonctionnement et leur financement.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’interfédéralisation du mécanisme de coordination de la lutte contre l’antisémitisme.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le troisième contrat de gestion entre l’État belge et la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième rapport de synthèse dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la politique climatique fédérale 2021-2030.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges en 2024.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petre De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et marqué son accord sur un projet de circulaire dans le cadre de la stratégie d’évolution et du plan d’investissement pour la formation continue des membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant un système de prime pour les médecins et les dentistes employés au sein de l’administration fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de l’engagement opérationnel belge en 2024.

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris acte de la version actualisée du Plan national pour la reprise et la résilience révisé de la Belgique.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination de deux membres de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’assurance indemnités et maternité.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal abrogeant l’arrêté royal du 15 septembre 2023 accordant une intervention financière aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet d’accord de coopération législatif entre l’État fédéral et le communautés, la Commission communautaire commune et française et la Région wallonne concernant l’échange électronique optimal et le partage d’informations et de données entre les acteurs des secteurs du social et de la santé.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal faisant partie intégrante d’un projet transversal visant à lutter contre l'obésité chez les enfants sous la forme d'un modèle « stepped care » (soins par paliers) en trois niveaux de soins, avec un suivi régulier.