Accord de coopération relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération avec les Régions modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le règlement d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne.
La proposition d'adaptation de l'accord de coopération "aviation" comprend :
- les ajustements nécessaires dus à la révision des réglementations de l'UE dans le contexte de Fit for 55
- des simplifications de l'accord de coopération afin de garantir qu'à l'avenir, une procédure d'adaptation longue et fastidieuse de l'accord de coopération ne doive pas être menée à bien chaque fois que le champ d'application ou les obligations (contenu, calendrier, etc.) pour les exploitants d'aéronefs changent dans les réglementations de l'UE
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération modificatif. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre