Accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’accord de coopération avec la Communauté germanophone en matière d’assistance aux victimes et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.
L’assistance aux victimes est une compétence mixte, partagée entre l’État fédéral et les communautés et régions. Le projet d’accord de coopération entend parvenir à une coopération structurelle entre les différents niveaux de pouvoir chargés de la politique en faveur des victimes afin que les victimes puissent disposer d’un accompagnement de qualité parfaitement coordonné.
À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences des maisons de justice – dont l’accueil des victimes – ont été transférées de l’État fédéral vers les communautés. L’actualisation de l’accord de coopération existant doit offrir un cadre clair à la coopération et un modèle de renvoi entre les différents services d’assistance aux victimes.
Le projet d’accord de coopération a été soumis à l'avis du Collège des procureurs généraux, de l’Organe de contrôle de l’information policière et de l'Autorité de protection des données et a été validé par Comité de coordination de la Police intégrée. Il a également été soumis au Comité de concertation.
Le projet d'accord de coopération et l'avant-projet de loi sont maintenant transmis pour avis au Conseil d'Etat.