Base légale pour les centres de prise en charge des violences sexuelles
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi octroyant une base légale aux centres belges de prise en charge des violences sexuelles, afin de régler leur fonctionnement et leur financement.
Un centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) est le fruit d’un partenariat entre les hôpitaux, les services de police et le ministère public, qui est validé et financé et qui fonctionne conformément aux conditions énoncées dans l’avant-projet de loi.
L’avant-projet de loi décrit les fonctions de chaque partenaire dans un CPVS, afin de garantir une prise en charge multidisciplinaire des victimes. Cela comprend notamment des soins médicaux, un examen médico-légal, un accompagnement psychologique clinique, la possibilité de déposer plainte et d’être auditionnée par un policier spécifiquement formé. La victime peut être accompagnée d’une personne de soutien de son choix, tout au long du processus. L’avant-projet de loi réglemente aussi les autres droits de la victime, ainsi que la protection de sa vie privée et de son intimité.
Un CPVS peut être ratifié par parquet, à moins qu'un arrêté royal ne stipule que des centres supplémentaires peuvent être créés. L’avant-projet de loi décrit la procédure de sélection des CPVS, ainsi que le financement des différents partenaires et les possibilités de suspendre la coopération si les obligations ne sont pas respectées.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est chargé de la coordination et de l’évaluation du fonctionnement national des CPVS, en collaboration avec l’INAMI en ce qui concerne les hôpitaux.
Enfin, l’avant-projet de loi détermine également le traitement et la conservation des données à caractère personnel.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.