Actualisation du règlement d’ordre intérieur du Comité de sécurité de l’information

Conformément à la loi du 15 janvier 1990 portant création et organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et à la loi du 15 août 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services fédéraux, le Comité de sécurité de l'information est tenu d’élaborer un règlement d’ordre intérieur ratifié par un arrêté royal approuvé après concertation en Conseil des ministres. Le premier règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de l'information a ainsi été approuvé par l'arrêté royal du 12 novembre 2018.

Entre-temps, les lois précitées du 15 janvier 1990 et du 15 août 2012 ont été adaptées par la loi du 23 novembre 2023 relative aux mesures de police administrative concernant les restrictions de voyage et le formulaire de localisation des passagers et modifiant diverses dispositions légales relatives au Comité de sécurité de l'information. Ces modifications impliquent toutefois que le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de l'information doit également être mis à jour. Le règlement d’ordre intérieur fait donc l’objet de modifications, en application de la nouvelle réglementation et, plus spécifiquement, la désignation d'un représentant du ministre.

Le projet est soumis à la signature du Roi.