Avis sur un projet d’arrêté du gouvernement germanophone relatif à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi

Sur la base de l’article 6, §1er, IX, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes pour déterminer les conditions d'octroi des dispenses de disponibilité pour le marché du travail avec maintien des allocations aux chômeurs indemnisés en cas de reprise des études, de participation à une formation professionnelle ou à un stage.

Cette même loi dispose que l'avis conforme du Conseil des ministres fédéral est requis pour déterminer la catégorie de chômeurs bénéficiaires entrant en ligne de compte pour la dispense.

Par courrier du 19 octobre 2023, la ministre du Travail de la Communauté germanophone a notifié au Premier ministre et au ministre fédéral du Travail un avant-projet d'arrêté du Gouvernement germanophone modifiant l’arrêté pris le 13 décembre 2018 relatif à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

L’arrêté du 13 décembre 2018 fixe, pour ce qui concerne la Communauté germanophone, les conditions en matière de dispense de disponibilité avec maintien des allocations en cas d'études, de formation ou de stage et abroge les dispositions à cet égard de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Dans ce cadre, le Conseil des ministres rend un avis conforme sur le projet d’arrêté du gouvernement germanophone.